TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1]

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 27 Mars 2026

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 25/01362 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXV7

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

,

[J], [X], [A], [E]

C/

,

[Y], [P], [L] épouse, [E]

Pièces délivrées

2 CCC+CCCFE le

à

M^e Annie BARLAGUET,

[Y], [P], [L] épouse, [E]

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur, [J], [X], [A], [E]

né le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 1]

de nationalité Française

, demeurant, [Adresse 2]

représenté par M^e Annie BARLAGUET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame, [Y], [P], [L] épouse, [E]

née le, [Date naissance 2] 1966 à, [Localité 2]

de nationalité Française

, demeurant, [Adresse 3]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Amel MEJAI, Cadre-greffier

* * *

*

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 02 octobre 2026, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 27 Novembre 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur, [C], [E] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de :

Monsieur, [C], [X], [A], [E]

Né le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 1]

Et de

Madame, [Y], [P], [L]

Née le, [Date naissance 2] 1966 à, [Localité 2]

Lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 1997 à, [Localité 3] (26).

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage,

Sur les mesures relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

REJETTE la demande de report de la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

PRÉCISE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 27 février 2025, soit à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les autres mesures :

DÉBOUTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties,

LAISSE les dépens de l’instance avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, le cas échéant, à la charge de Monsieur, [C], [E], demandeur à la procédure,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour la présente décision,

RAPELLE que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 4]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre B

Références : N° RG 25/01362 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXV7

27 Mars 2026

DESTINATAIRE

M., [J], [X], [A], [E],

[Adresse 2],

[Localité 5]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 4]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre B

Références : N° RG 25/01362 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXV7

27 Mars 2026

DESTINATAIRE

Mme, [Y], [P], [L] épouse, [E],

[Adresse 3],

[Localité 6]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).