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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 mars 2025, n° 24/56772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56772 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZAL
N° : 5-CH
Assignation du :
30 Septembre 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 mars 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.C.I. CHOUSTY48
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC320
DEFENDERESSE
La S.A.S. ABIZAR
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que par message RPVA en date du 14 mars 2025 la S.C.I. CHOUSTY48 déclare se désister de son instance et de son action;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ABIZAR n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. CHOUSTY48 de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 18 mars 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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