Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2025, n° 25/05952

TJ Paris 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les loyers n'avaient pas été réglés, ce qui justifie la résiliation anticipée du contrat et la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Droit de restitution en cas de résiliation du contrat
Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule, considérant que la résiliation du contrat justifie cette demande.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a condamné Mme [J] à payer une somme en application de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 17 oct. 2025, n° 25/05952
Numéro(s) :	25/05952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Hubert OLIVIER
Parties :	S.A. DIAC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [I] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Charles-hubert OLIVIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05952 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFKK

N° MINUTE :

10/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

DÉFENDERESSE

Madame [I] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 17 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05952 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFKK

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA DIAC, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [I] [J], portant sur la somme de 32 600,60 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 mai 2025, la restitution du véhicule de marque Nissan Qashqai, Immatriculé, GF 616 SM, sous une astreinte de 100 € par jour de retard, avec, à défaut de restitution dans un délai de huit jours, la possibilité d’appréhender le véhicule, et le paiement de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Un contrat de location, avec option d’achat, a été conclu le 3 janvier 2022, entre Mme [J] et la société DIAC, qui portait sur un véhicule Nissan Qashqai, d’une valeur de 46 068,98 €, pour une durée de 49 mois avec paiement de loyers mensuels de 659,32 €, puis de 679,87 € à partir de la 16ème mensualité, outre une option d’achat de 23 943,67 €, en fin de contrat, le 12 avril 2026.

Il n’est pas contesté que le véhicule a été livré le 12 avril 2022, ni que les loyers mensuels ont été impayés, ce qui justifie une résiliation anticipée du contrat de location, en application de l’article II 7 des conditions générales de location.

Les loyers impayés sont de 4529,92 € (26 881,25 € – 22 351,33 €) à la date du 30 janvier 2025 (pièce n°19).

Après les impayés, il résulte des stipulations du contrat (article I 4.2 des conditions générales) et du décompte présenté, que la société DIAC a droit également, à une indemnité égale à tous les loyers à échoir (hors taxe) jusqu’au terme initial du contrat, soit 7725,11 €, somme à laquelle s’ajoute la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat (hors taxe) à hauteur de 19 953,06 € ; Mme [J] doit une indemnité de résiliation de 27 678,17 €, qui s’ajoute aux loyers impayés.

Mme [J] est condamnée à payer 32 208,09 € (4529,92 € + 27 678,17 €) à la société DIAC, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025, date de l’assignation, à défaut de mise en demeure pertinente, détaillant clairement les sommes dues.

A défaut de paiement et du fait de la résiliation du contrat, il convient d’ordonner à Mme [J] de restituer le véhicule de marque Nissan Qashqai, Immatriculé, GF 616 SM, conformément aux stipulations de l’article II 9 des conditions générales, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement, l’astreinte courant pendant un délai de trois mois.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [J] à payer 32 208,09 € à la société DIAC, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 ;

ORDONNE à Mme [J] de restituer à la société DIAC, le véhicule de marque Nissan Qashqai, Immatriculé, GF 616 SM, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement ;

DIT que l’astreinte ne peut courir au-delà d’un délai de trois mois ;

SE RÉSERVE la liquidation éventuelle de cette astreinte ;

DIT qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société DIAC pourra appréhender le véhicule, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu ;

CONDAMNE Mme [J] à payer 900 € à la société DIAC, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [J] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection.