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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 4 déc. 2025, n° 24/13264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/13264
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XVF
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 04 Décembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet WARREN& Associés, administrateur de biens,
C/o Cabinet WARREN & ASSOCIES [Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
DEFENDEURS
Madame [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non-représentée
***
Copie certifiée conforme à :
— Maître Nicolas GUERRIER
délivrées le:
NOUS, Elyda MEY, Juge,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
***
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’assignation délivrée par acte du 25 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Mme [I] [C] ;
Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de révocation de clôture
L’article 803 du Code de Procédure Civile dispose que « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. […] »
En l’espèce, il apparait que l’ordonnance de la clôture a été rendue le 21 mai 2025 en faisant apparaître M. [E] [K] en qualité de défendeur alors que l’assignation a été délivrée à Mme [I] [C], succédant à M. [K] décédé.
Par conséquent, il apparait nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture afin de rendre une nouvelle ordonnance cette fois à l’égard de Mme [C] en qualité de défenderesse.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel immédiat,
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 21 mai 2025 ;
RAPPELONS que l’affaire sera plaidée à l’audience de juge unique du 4 décembre 2025.
Faite et rendue à [Localité 7], le 04 Décembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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