COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/01518 – N Portalis DB2H-W-B7K-4EQA

Ordonnance du : 05 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Aude en date du 19.02.2020 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.05.2023 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] conformément aux articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire d’Avignon en date du 10.11.2025,

Vu l’arrêté du Préfet de [Localité 4] en date du 21.01.2026 portant sortie d’unité pour malades difficiles d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine conformément aux articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [R] [D]

né le 04 Mars 1973 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 21 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.04.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [R] [D] assisté de Maître Anne-Elisabeth GROUSSARD, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [J], médecin de l’établissement, en date du 27.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [R] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 05 Mai 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N RG 26/01518 – N Portalis DB2H-W-B7K-4EQA

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [R] [D] le 05 Mai 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 05 Mai 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] le 05 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 05 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Mai 2026

Le Greffier,