N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026

N° RG 26/00172 – N° Portalis DB22-W-B7K-TCXX

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [N] [C]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314

Madame [A] [S] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (Belgique)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ

Greffier : Madame Aliénor BONNASSE

Copie exécutoire à : M^e Larbi BELHEDI, M^e Caroline GERMAIN

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort:

Vu la requête conjointe en divorce du 12 janvier 2026, et des déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage y annexées ;

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes ;

Prononce, en application des dispositions de l’article 233 du Code civil, le divorce de:

[A] [Q]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] (Belgique)

et de

[K] [N] [C]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Tunisie)

mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (78);

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6];

Rappelle qu’à l’issue de la procédure de divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Fixe au 31 août 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à Madame [A] [S] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 7] (78), à charge pour elle d’en assumer les charges;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES