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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 janv. 2025, n° 24/52122 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52122 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/52122 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GBX
N° : 1
Assignation du :
15 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 janvier 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [C] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
majeur sous curatelle renforcée assisté de son curateur, [V] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, [Adresse 7]
représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS – #G0614
DEFENDERESSE
BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
et actuellement
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Silvia LEPEL, avocat au barreau de PARIS – #T1, BCTG Avocats
DÉBATS
A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu lesconseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 15 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [C] [P], majeur sous curatelle renforcée assisté de son curateur, [V] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a fait signifier par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 22 janvier 2025 des conclusions de désistement d’instance et d’action suite au règlement amiable du litige ; que BNP PARIBAS a fait signifier, sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 27 janvier 2025, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [C] [P], majeur sous curatelle renforcée assisté de son curateur, [V] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action et à BNP PARIBAS de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 28 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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