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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 18 mars 2025, n° 24/06139 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06139 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Alban BIZIEUX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/06139 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FLS
N° MINUTE :
5 JTJ
JUGEMENT
rendu le mardi 18 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alban BIZIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2151
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mars 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Décision du 18 mars 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/06139 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FLS
Vu l’assignation en date du 28 mai 2024, à la demande de la société FRANFINANCE, délivrée à M. [Z] [P] aux fins de paiement de la somme de 9201,33€ au titre du solde débiteur d’un compte de dépôt, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Vu la comparution des parties, représentées par leur conseil respectif, à l’audience du 13 janvier 2025, et sollicitant de voir conférer force exécutoire à leur protocole d’accord,
Vu le protocole d’accord transactionnel non daté signé par les parties et remis à l’audience du 13 janvier 2025,
Vu les articles 2044 à 2052 du Code Civile,
Attendu qu’il nous a été demandé d’homologuer ce protocole,
Que celui-ci n’étant contraire ni à la loi, ni à l’intérêt des parties, il sera fait droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort:
Donne acte aux parties de leur accord transactionnel dont un exemplaire est annexé à la présente décision,
Donne acte à la société FRANFINANCE de son désistement d’instance et d’action en la présente procédure,
Vu l’article 2052 du Code civil,
Dit que ledit accord transactionnel a entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et l’homologue,
Ordonne aux parties d’en exécuter toutes les clauses.
Ainsi prononcé le 18 mars 2025.
Le greffier Le juge
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