COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Requête : N° RG 25/04732 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TLM

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 13 décembre 2025 à

Nous, Marlène DOUIBI Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Elisa KHAMAR, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] en date du 9 décembre 2025 notifié à l’intéressé le 9 décembre 2025 à 22h25,

Vu la requête en date du 12 Décembre 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[N] [T]

né le 15 Mai 1989 à [Localité 4]

Assisté de Mme [I] [Y], interprète assermentée en langue kosovare et de son conseil M^e Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le :

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative qu’à la suite du placement en zone d’attente de monsieur [N] [T], il a été planifié un vol à destination de [Localité 5] (MACEDOINE) auprès de la compagnie WIZZ AIR le 11 décembre 2025, que monsieur [N] [T] a ensuite déposé une demande d’asile le 10 décembre 2025 à 18h30 auprès de l’O.F.P.R.A., qu’il a conséquemment fait l’objet d’une convocation à un entretien par visioconférence par l’officier de protection de l’O.F.P.R.A. le 12 décembre 2025 ;

Attendu que si la demande d’asile a finalement fait l’objet d’un rejet selon les informations communiquées oralement par les parties à l’audience, la demande initiale de maintien en zone d’attente au-delà du délai de quatre jours était convenablement motivée par la nécessité de permettre, dans l’intervalle, son examen ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [N] [T] à l’aéroport de [Localité 3] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON)

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [N] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [N] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER