Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 24 nov. 2025, n° 25/08439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/08439 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3P4
N° MINUTE :
12/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 24 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [C] [U], demeurant [Adresse 2]
Comparante
à
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Tien LY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 août 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 novembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rente ·
- Indemnités journalieres ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compensation ·
- Accident du travail ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Travail
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Procédure participative ·
- Homologation ·
- Commandement
- Pension d'invalidité ·
- Maladie ·
- Travail ·
- Droite ·
- Médecin ·
- Capacité ·
- Recours ·
- Invalide ·
- Gauche ·
- Bilatéral
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indivision ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Liquidation ·
- Partie ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Dispositif
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Surenchère ·
- Vente ·
- Adjudication ·
- Command ·
- Prix ·
- Cahier des charges ·
- Promesse
- Immatriculation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Charges ·
- Fond ·
- Intérêt ·
- Administrateur provisoire ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance maladie ·
- Prestation ·
- Professionnel ·
- Établissement ·
- Électronique ·
- Distributeur ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Facturation ·
- Papier
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Locataire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Date ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Germain ·
- Défense au fond ·
- Lettre simple ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Assureur
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Comparution ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Siège ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Représentants des salariés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.