TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :S.A.S. BEAUMARCHAIS INVESTISSEMENTS

[W] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [I] [U]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/04890 – N° Portalis 352J-W-B7J-C735U

N° MINUTE :

5/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 23 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [U], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. BEAUMARCHAIS INVESTISSEMENTS [W] [G], dont le siège social est sis [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 23 octobre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/04890 – N° Portalis 352J-W-B7J-C735U

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2023, la SAS BEAUMARCHAIS INVESTISSEMENTS, représentée par monsieur [W] [G], a donné à bail d’habitation principale en meublé à madame [I] [U] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5]. La locataire ayant donné congé, un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 14 novembre 2024.

Le dépôt de garantie n’a pas été intégralement restitué à la locataire sortante et la tentative de conciliation préalable n’a pas abouti.

Par requête enregistrée le 9 août 2024, madame [I] [U] sollicite la restitution du reliquat du dépôt de garantie, soit 1190,79 €, assortie de la majoration légale de retard, par application de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989 (585,40€), outre 1000 € à titre de dommages-intérêts.

A l’audience, madame [I] [U] confirme ses demandes.

La SAS BEAUMARCHAIS INVESTISSEMENTS conteste le décompte et conclut au rejet des demandes.

Il convient de se reporter aux écritures développées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIF DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Vu l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;

1- A l’examen des constats portées sur l’état des lieux d’entrée et de sortie contradictoirement dressés par les parties, au regard de leurs obligations contractuelles réciproques, des justificatifs produits et de la durée d’occupation des lieux, la juridiction est en mesure d’évaluer le reliquat à rembourser au titre du dépôt de garantie à un montant de 540 €.

Il doit ainsi être fait droit à la demande de la requérante pour ce montant.

2- En application des dispositions susvisées, et compte tenu de la seule demande chiffrée de madame [U] et de son décompte qui ne dépasse pas ses droits, la bailleresse devra lui verser la somme de 585,40 € au titre de la majoration légale de retard.

Sur la demande de dommages-intérêts

Madame [I] [U] doit être compensée pour ses frais et le temps passé à la présente procédure pour faire valoir ses droits.

Sa demande sera accueillie pour un montant justifié de 350 €, le surplus étant écarté.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance doivent être supportés par la SAS BEAUMARCHAIS INVESTISSEMENTS .

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort,

Condamne la SAS BEAUMARCHAIS INVESTISSEMENTS à payer à madame [I] [U] les sommes de :

—  540 € au titre du dépôt de garantie,

—  585,40 € correspondant à l’indemnité légale de retard,

—  350 €, à titre de dommages-intérêts,

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la SAS BEAUMARCHAIS INVESTISSEMENTS…

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 23 octobre 2025

La Greffière Le Président