TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 17 Avril 2025

No R.G. : N° RG 23/01425 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4WP

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [E] [V]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (21), demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Karine ESPADA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [I] [K] épouse [V]

née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] (21), demeurant [Adresse 3]/FRANCE

Représentée par M^e Géraldine GARON, avocat au barreau de DIJON – 147

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 17 Février 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

+1 copie en LRAR aux parties pour [12]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 26 juin 2023 ;

Prononce dans les conditions de l’article 234 du Code Civil, le divorce de :

Madame [K] [I] née le [Date naissance 13] 1986 à [Localité 8] (21) ;

et de :

Monsieur [V] [N] [E] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 23 novembre 2020 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Déboute madame [K] [I] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom marital ;

Constate que les parties n’entendent pas fixer une prestation compensatoire ;

Constate que les enfants sont trop jeunes pour être informés de leur droit à être entendus ;

Déboute madame [K] [I] de sa demande aux fins d’exercer seule l’autorité parentale s’agissant de la santé d'[D] ;

Déboute madame [K] [I] de sa demande aux fins de faire injonction à monsieur [V] de se soumettre sous astreinte à une prise de sang pour effectuer une analyse génétique des difficultés de son fils [D] ;

Invite monsieur [V] à effectuer une prise de sang pour effectuer une analyse génétique des difficultés de son fils [D] ;

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;

Dit que faute par les parties de convenir à l’amiable d’autres mesures, monsieur [V] [N] hébergera ses enfants :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires

— les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi 19H30 au lundi retour à l’école,

étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires

* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 14], Noël, Hiver, Printemps outre le premier et le troisième quarts des vacances d’été;

* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 14], Noël, Hiver, Printemps outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d’été;

à charge pour monsieur [V] [N], et à ses frais, de prendre ou de faire prendre les enfants et de les ramener ou les faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

Accorde à monsieur [N] [V] un droit d’appel téléphonique le dimanche (en dehors de son temps de garde) entre 19H et 19H30 ;

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, [P] [V] [K] née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 10] (21) et [D] [V] [K] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 10] (21), due par monsieur [V] [N] à la somme mensuelle de 552euros (cinq cent cinquante deux euros), soit 276€ (deux cent soixante seize euros) par enfant ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

______________________________________________

(indice du mois de la décision)

Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2024 ;

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [V] [N] à payer à madame [K] [I] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter du 04 mai 2023, et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [V] à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [K] ;

Dit qu’une notice d’information type sera jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais relatifs à l’aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Fait et ainsi jugé à [Localité 10] le dix sept avril deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON