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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 10 sept. 2025, n° 24/04458 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04458 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/04458 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4MAD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DE LASTELLE, Me KOUDOYOR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], ayant pour syndic Cabinet FABRICE SAULAIS,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0070
DÉFENDERESSE
Madame [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1635
***
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Mars 2024 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 septembre 2025 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 septembre 2025, Madame [M] [R] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le juge de la mise en état
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