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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/00063 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJLH

N° minute :

JUGEMENT

DU : 17 Décembre 2024

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024 après débats à l’audience publique du 19 Novembre 2024 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Monsieur [Z] [N]

né le 23 Février 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

ET :

[5], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 mai 2024, M. [Z] [N] a saisi la [7] de sa situation.

La commission de surendettement de la Drôme a déclaré, dans sa séance du 6 juin 2024, M. [Z] [N] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement et a ensuite dressé l’état détaillé des dettes, dont M. [Z] [N] a accusé réception le 26 juillet 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 1er août 2024, M. [Z] [N] a déclaré contester cet état et a demandé la vérification de la créance attribuée à la société [6] au titre du solde débiteur de son compte bancaire, chiffrée par la commission à 0 euro.

La commission a saisi le juge des contentieux de la protection suivant courrier en date du 22 août 2024 et reçu au greffe le 23 septembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2024 par lettres recommandées avec avis de réception.

À cette audience, M. [Z] [N] a maintenu sa demande, expliquant que la créance avait été prise en compte suite au dépôt de son dossier de surendettement, puis ramenée à 0 euro dans le cadre de l’état détaillé des dettes. Il indique devoir la somme de 1048,99 euros au titre du découvert bancaire de son compte de dépôt, qui a depuis été clôturé par la banque.

La société [6] n’était ni présente, ni représentée, et n’a pas comparu par écrit en respectant les formes de l’article R.713-4 du code de la consommation.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité

En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

En l’espèce, la demande du débiteur a été formée dans le délai légal. Elle est donc recevable.

Sur la créance de la société [6]

En application de l’article R. 723-7 du même code, la vérification de la validité des créances et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En l’espèce, le créancier n’a pas comparu à l’audience et n’a pas fait parvenir d’élément à la juridiction de nature à établir sa créance dans les conditions fixées par l’article R.713-4 du code de la consommation.

En application de l’article R.723-3 du code de la consommation, après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur l’état des dettes déclarées par le débiteur, les justifications de leurs créances, en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.

En l’espèce, aucune pièce n’a été adressée par la société [6] à la commission.

M. [Z] [N] produit une mise en demeure d’une société de recouvrement en date du 11 septembre 2024 montrant que la somme de 1048,99 euros lui est réclamée.

Dès lors, il y a lieu de retenir le montant indiqué par le débiteur et de fixer la créance de la société [6] à la somme de 1048,99 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de pourvoi et par mise à disposition au greffe,

— Fixe, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [6] n°04020797722 envers M. [Z] [N] à la somme de 1048,99 euros (mille quarante-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes),

— Renvoie le dossier à la commission,

— Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et au créancier concerné et par lettre simple à la commission,

— Laisse les dépens à la charge de l’État.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,