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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 juin 2025, n° 24/57513 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/57513 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EMK
N° : 3-CH
Assignations du :
28 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société BUROBOUTIC, société civile de placement collectif immobilier représenté par la société FIDUCIAL GERANCE, société anonyme
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS – #P0073 (avocat postulant) et par Maître Marie-Lise CHAREL, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
DEFENDEURS
Monsieur [W] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Maître [Y] [C], de la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES désigné en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 11 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA en date du 10 juin 2025, la société BUROBOUTIC représenté par la société FIDUCIAL GERANCE se désiste de son instance et de son action.
Monsieur [W] [H] et Maître [Y] [C], de la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES désigné en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [W] [H] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société BUROBOUTIC représenté par la société FIDUCIAL GERANCE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 11 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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