Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 11 juin 2025, n° 23/15965 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/15965
N° Portalis 352J-W-B7H-C3PEO
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me DAVID
— Me TEBOUL ASTRUC
ORDONNANCE
rendue le 11 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. HONG YUAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0436
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235
Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Décembre 2023 par la S.A.R.L. HONG YUAN;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Mai 2025, la S.A.R.L. HONG YUAN se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Mai 2025, la S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. HONG YUAN ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conserve la charge des dépens et frais qu’elle a supportés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Portugal ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Prolongation
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Réquisition
- Capital décès ·
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Assurance décès ·
- Conjoint survivant ·
- Descendant ·
- Pacte ·
- Sécurité sociale ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Paiement
- Gauche ·
- Révision ·
- Accident du travail ·
- Droite ·
- Médecin ·
- Radiographie ·
- Demande d'expertise ·
- Assesseur ·
- Victime ·
- Sécurité sociale
- Locataire ·
- Habitat ·
- Département ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Juge ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Avis ·
- Décision implicite
- Notification ·
- Garde à vue ·
- Asile ·
- Suspensif ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Prolongation
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Poste ·
- Accident du travail ·
- Salariée ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Recrutement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège social ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Créanciers ·
- Siège ·
- Capacité
- Architecture ·
- Assurances ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Expert ·
- Garantie ·
- Destination ·
- Préjudice moral
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Assesseur ·
- Courriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.