Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 17 janvier 2025, n° 24/07646

TJ Paris 17 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Infestation de punaises de lit
La cour a estimé que la bailleresse a pu imputer les frais de désinsectisation sur le dépôt de garantie, car il n'y avait pas de preuve que l'infestation était due à un défaut du bâti et que la présence de punaises était confirmée par des éléments du dossier.
Rejeté
Responsabilité du bailleur pour infestation
La cour a jugé que la bailleresse n'était pas responsable de l'infestation, car les lieux avaient été délivrés exempts de nuisibles et qu'aucun élément ne prouvait que l'infestation était liée au bâti.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 5] rendue le 17 janvier 2025, Madame [N] [M] demande la restitution intégrale de son dépôt de garantie de 1310 €, ainsi que des dommages-intérêts de 703 € en raison de la présence de punaises de lit dans l'appartement qu'elle a loué. Les questions juridiques portent sur la responsabilité du bailleur concernant l'infestation et la validité des retenues sur le dépôt de garantie. Le tribunal conclut que la bailleresse a correctement imputé les frais de désinsectisation sur le dépôt, car l'infestation ne peut être attribuée à un défaut du logement. Par conséquent, Madame [M] est déboutée de ses demandes, tandis que les demandes reconventionnelles de la bailleresse sont rejetées, et les dépens sont laissés à la charge de Madame [N] [M].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 17 janv. 2025, n° 24/07646
Numéro(s) :	24/07646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/07646 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UAU

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [M], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [D] épouse [C], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 17 janvier 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/07646 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UAU

Madame [N] [M] a contracté un bail d’habitation principale, par acte sous seing privé du 21 avril 2017 portant sur , un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6]. Le dépôt de garantie versé était de 2380 €.

L’état des lieux de sortie est signé par les parties le 11 février 2024.

Par requête enregistrée le 13 août 2024 au tribunal judiciaire de Paris, madame [N] [M] sollicite la condamnation de madame [Y] [C], née [D], aux fins de restitution intégrale du dépôt de garantie soit 1310 €, outre 703 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal (48 €) et les pénalités de retard au 31 août 2024.

A l’audience, madame [M] confirme ses demandes, actualisant ses demandes au titre des intérêts moratoires et des pénalités de retard. Elle conteste la restitution partielle du dépôt de garantie, faisant valoir qu’elle a été contrainte de quitter l’appartement du fait de la présence de punaises de lit dont elle n’a pas à supporter les frais de désinsectisation en tant que locataire. Il est souligné que l’état des lieux de sortie est conforme et que la présence de punaises n’y est pas mentionnée.

Madame [C] conclut, pour sa part, au rejet des demandes exposant que la présence de punaises dans l’appartement occupé depuis 7 ans ne lui est pas imputable et n’est pas non plus lié au bâti. En sus des frais de désinsectisation (1310 €) retenus sur le dépôt de garantie, la bailleresse demande, à titre reconventionnel, le paiement de la somme de 2487,23 € correspondant à des rachats du canapé-lit infecté, la reconstruction du lit-coffre, des travaux de peinture, en tenant compte du coefficient de vétusté et la perte d’une semaine de loyer.

Il convient de se reporter aux écritures déposées par les parties pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi [Localité 4], le bailleur doit délivrer un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles ou parasites. Toutefois, le propriétaire peut opposer la négligence du locataire qui a conduit à l’infestation et refuser de prendre en charge les frais de traitement des nuisibles.

Il est constant que les lieux ont été délivrés à la locataire exempt de toute infestation de punaises et qu’ils ont été occupées par celle-ci depuis presque 7 ans.

Aucun élément au dossier ne permet d’imputer la présence de punaises au bâti de l’immeuble, étant relevé que la bailleresse produit une attestation du président du conseil syndical et surtout du syndic confirmant l’absence de tout autre appartement infesté.

Il sera également observé que le rapport de détection du 13 février 2024 confirme la présence de punaises strictement au niveau de la structure du lit-coffre, des coussins rangés dans l’armoire et sur des skateboard.

Au regard de ces éléments, la bailleresse a pu imputer les frais de désinsectisation sur le dépôt de garantie, peu important que l’état des lieux de sortie ne fasse pas mention de la présence de punaises puisque cette présence n’est pas contestée et se trouve confirmée par les échanges entre les parties durant l’exécution du bail. Les factures sont par ailleurs justifiées par la bailleresse.

Madame [M] sera donc déboutée de sa demande principale et de celles subséquentes.

2- Seuls les frais de désinsectisation pouvant être pris en compte, les demandes reconventionnelles de la bailleresse seront écartées.

3- En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par madame [N] [M] .

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe rendu contradictoirement et en dernier ressort :

Déboute [N] [M] de ses demandes,

Rejette les demandes reconventionnelles de madame [Y] [C], née [D],

Laisse les dépens de l’instance à madame [N] [M].

Fait et jugé à [Localité 5] le 17 janvier 2025

le greffier le Président