AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 24 JUILLET 2025

N° RG 25/00152 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHVJ

Minute JCP n° 328 /2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Séréna KASTLER, avocat au barreau de THIONVILLE

PARTIES DÉFENDERESSES :

Madame [X] [H]

demeurant [Adresse 4] [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [H]

demeurant [Adresse 4] [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique de référé du 22 mai 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à Me [F] (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à

RAPPEL DES FAITS

La SA d’HLM BATIGERE GRAND EST, ultérieurement devenue la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, a donné à bail à Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] (appartement n°41) par contrat du 25 août 2021, pour un loyer mensuel de 795,95 euros dont 188,68 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier à Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 octobre 2024.

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT a ensuite fait assigner Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025 pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire,

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H], au besoin avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation solidaire de Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] à titre provisionnel au paiement de 5 753,44 euros au titre de l’arriéré locatif au 18 décembre 2024 avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 389,50 euros et à compter de la décision à intervenir sur le solde,

— la condamnation solidaire de Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 888,54euros,

— la condamnation solidaire de Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] aux dépens et à lui verser 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 22 mai 2025, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT était représentée par Maître [F], avocate au barreau de Thionville ; Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H], bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice signifiés à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT a indiqué que Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] avaient quitté les lieux loués le 31 décembre 2024 sans qu’il soit procédé à un état des lieux de sortie ; elle n’a maintenu que sa demande de condamnation au paiement de l’arriéré de loyer, soit après déduction des sommes initialement facturées au titre des dégradations locatives, 5 773,48 euros, et ses demandes au titre des dépens et sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 24 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF :

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT sollicite la condamnation solidaire, à titre provisionnel, de Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] au paiement de 5 773,48 euros au titre de l’arriéré locatif au 31 décembre 2024 avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 389,50 euros et à compter de la décision à intervenir sur le solde.

Elle produit un décompte expurgé des « frais de procédure huissier » et des « travaux locatifs » dont il résulte qu’au 19 mai 2025, la dette locative était de 5 773,48 euros (après déduction du montant dû aux ex-locataires au titre du dépôt de garantie).

Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Ils seront par conséquent solidairement condamnés, à titre provisionnel, au paiement de cette somme de 5 773,48 euros au titre de l’arriéré de loyer au 31 décembre 2024 (décompte arrêté au 19 mai 2025 après déduction de la somme du aux ex-locataires au titre du dépôt de garantie déduite), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 540,82 euros à compter du commandement de payer (10 octobre 2024), sur la somme de 1 212,64 euros à compter de l’assignation (17 janvier 2025) et sur la somme de 20,04 euros à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS solidairement Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] à verser à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, à titre provisionnel, la somme 5 773,48 euros au titre de l’arriéré de loyer au 31 décembre 2024 (décompte arrêté au 19 mai 2025 après déduction de la somme dû aux ex-locataires au titre du dépôt de garantie déduite), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 540,82 euros à compter du 10 octobre 2024, sur la somme de 1 212,64 euros à compter du 17 janvier 2025 et sur la somme de 20,04 euros à compter de la présente ordonnance, ;

CONDAMNONS in solidum Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture ;

CONDAMNONS in solidum Madame [X] [H] et Monsieur [B] [H] à verser à SA d’HLM BATIGERE HABITAT une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 24 juillet 2025, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.

La greffière, La vice-présidente,