Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 26 mars 2025, n° 23/10100

TJ Paris 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification suffisante pour la réévaluation
La cour a estimé que les éléments fournis par le bailleur ne suffisent pas à justifier la réévaluation du loyer, notamment en raison de l'absence de précision dans l'avis de la commission de conciliation.
Accepté
Préjudice causé par des travaux non terminés
La cour a reconnu le trouble de jouissance subi par le locataire et a accordé des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les travaux.

Résumé par Doctrine IA

La SARL La Société Montmartrimo 14 demandait la fixation d'un nouveau loyer pour un bail renouvelé à compter du 1er novembre 2023, ainsi que le paiement des compléments de loyer et des frais de procédure. Elle sollicitait une augmentation annuelle du loyer et sa répartition par sixième.

Monsieur [H] [G], le locataire, s'opposait à cette réévaluation du loyer, arguant de son caractère infondé. Il demandait également une indemnisation pour trouble de jouissance lié aux travaux de rénovation en cours et le remboursement des loyers versés.

La juridiction a rejeté la demande de réévaluation du loyer de la société bailleresse. Elle a constaté le trouble de jouissance subi par le locataire et l'a indemnisé à hauteur de 2000 euros. La société Montmartrimo 14 a été condamnée aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 26 mars 2025, n° 23/10100
Numéro(s) :	23/10100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MAYRANDHalal EL JAAOUANI
Cabinet(s) :	DMP AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. LA SOCIETE MONTMARTRIMO 14

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le : 26/03/2025

Copie conforme délivrée

à : SELARL DMP AVOCATS et Mme [H]

Copie exécutoire délivrée

à : Me [S]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/10100 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3T6U

N° MINUTE :

4 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 26 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LA SOCIETE MONTMARTRIMO 14

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #L0162

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [H]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Halal EL JAAOUANI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0620

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2023-505959 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffier

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 puis prorogé le 26 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Laura JOBERT, Greffier.

Décision du 26 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 23/10100 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3T6U

Par exploit d’huissier, la SARL La Société Montmartrimo 14 a fait assigner Monsieur et Madame [H] [G] aux fins d’obtenir de :

— Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er novembre 2023 à la somme annuelle de 19 325,40 euros ;

— Dire que l’augmentation du loyer s’appliquera par sixième annuel soit une augmentation de 782,90 euros par an ;

— Dire que le loyer applicable pour la première année s’élèvera en conséquence à la somme annuelle de 15 410,90 euros ;

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [G] [H] à payer à la requérante les compléments de loyer correspondants à la date du jugement à intervenir ;

— Condamner Monsieur et Madame [H] [G] à payer à la requérante la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Les condamner aux entiers dépens.

Par conclusions, la société MONTMARTRIMO sollicite de la juridiction de :

— Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er novembre 2023 à la somme annuelle de 19 325,40 euros ;

— Dire que l’augmentation du loyer s’appliquera par sixième annuel soit une augmentation de 782,90 euros par an ;

— Dire que le loyer applicable pour la première année s’élèvera en conséquence à la somme annuelle de 15 410,90 euros ;

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [G] [H] à payer à la requérante les compléments de loyer correspondants à la date du jugement à intervenir ;

— Condamner Monsieur et Madame [H] [G] à payer à la requérante la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Les condamner aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

— Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er novembre 2023 à la somme annuelle de 19 325,40 euros ;

— Dire que l’augmentation du loyer s’appliquera par sixième annuel soit une augmentation de 782,90 euros par an ;

— Dire que le loyer applicable pour la première année s’élèvera en conséquence à la somme annuelle de 15 410,90 euros ;

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [G] [H] à payer à la requérante les compléments de loyer correspondants à la date du jugement à intervenir ;

— Condamner Monsieur et Madame [H] [G] à payer à la requérante la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Les condamner aux entiers dépens.

Monsieur [H] [G] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions il sollicite de la juridiction de :

A titre principal sur la prétendue réévaluation du loyer,

— Rejeter la demande de réévaluation du loyer de la société Montmartrimo 14 étant mal fondée en sa demande ;

A titre reconventionnel sur la demande d’indemnisation du trouble de jouissance,

— Constater le trouble de jouissance subi par Monsieur [H] depuis le début des travaux de rénovation réalisés par sa bailleresse en septembre 2023 ;

— Débouter la Société Montmartrimo 14 de toutes ses demandes ;

— Condamner la Société Montmartrimo 14 à rembourser à Monsieur [H] la somme de 7314,00 euros au titre des loyers payés depuis septembre 2023 inclus en raison du défaut de jouissance totale du logement loué ;

— Si par extraordinaire la demande si dessus s’avère être rejetée, condamner la société Montmartrimo 14 à rembourser à Monsieur [H] la somme de 3657,00 euros au titre des loyers payés depuis septembre 2023 inclus en raison du défaut de jouissance partiel du logement loué ;

— Condamner la Société Montmartrimo 14 à payer à Maître [S] la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l’aide juridictionnelle sous réserve que Maître [S] renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ;

— Condamner le bailleur aux dépens ;

— Dire que les dépens seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle ;

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Madame [H] citée est non comparante à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la Société MONTMARTRIMO 14 verse aux débats les pièces suivantes :

— Bail en date du 19/10/1984,

— DPE en date du 07/10/2023,

— Demande de réévaluation par acte extra judiciaire du 26/04/2023,

— Lettre de saisie de la commission de la conciliation,

— Avis de la commission de conciliation,

— DPE en date du 07/10/2023.

Sur la demande de réévaluation du loyer

Attendu que le bailleur a saisi la juridiction présente afin de solliciter une réévaluation du loyer.

Attendu qu’il explique que le contrat de bail date de 1984 et n’est pas soumis à la loi de 1989 et qu’il vient d’effectuer des travaux de rénovation.

Attendu qu’il verse aux débats à l’appui de sa demande l’avis de la commission de conciliation et des références concernant d’autres logements.

Attendu que Monsieur [H] conteste totalement la demande réévaluation de son loyer en invoquant notamment une absence de chauffage.

Attendu que pour soutenir sa contestation Monsieur [H] [G] verse aux débats les pièces suivantes :

— DPE du 08/11/2023,

— Constat d’huissier du 06/11/2023.

Attendu que le constat d’huissier indique notamment dans certaines pièces l’absence de radiateur et indique que des travaux ont lieu mais ne sont pas finis et révèle une ancienneté certaine de l’appartement.

Attendu que l’avis de la commission certes positif pour le bailleur quant à la réévaluation du loyer sollicitée a été rendue sans la présence du locataire et n’est pas suffisamment précis pour donner des éléments précis à la juridiction.

Attendu que les références versées aux débats ne suffisent pas à comparer précisément les prix de loyer de chaque appartement.

Attendu en conséquence qu’il convient de rejeter la demande d’évaluation du loyer de l’appartement dont Monsieur [H] est locataire.

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [H]

Attendu que Monsieur [H] sollicite des dommages et intérêts compte tenu des travaux en cours de réalisation des travaux qui lui cause un réel préjudice compte tenu de leur ampleur et de leur durée.

Attendu que les travaux ont débuté en septembre 2023 et n’étaient pas terminés en novembre 2023.

Attendu que le procès-verbal de constat d’huissier indique que les travaux ont causé un préjudice à Monsieur [H] notamment en tenant compte de son âge et de ses problèmes médicaux puisque l’ensembles des pièces de l’appartement loué étaient concernées ; qu’il convient de lui accorder la somme de 2000,00 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du défendeur les sommes non comprises dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire :

Rejette la demande de réévaluation du loyer sollicitée par la société Montmartrimo 14 ;

Constate le trouble de jouissance subi par Monsieur [H] depuis le début des travaux de rénovation réalisés par sa bailleresse en septembre 2023 ;

Déboute la société Montmartrimo 14 de toutes ses demandes ;

Condamne la société Montmartrimo 14 à payer à Monsieur [H] la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;

Condamne la société Montmartrimo 14 à payer à Maître [S] la somme de 1800,00 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l’aide juridictionnelle sous réserve que Maître [S] renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ;

Condamne le bailleur aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, Le Juge,