RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 18 FEVRIER 2026

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 25/06666 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOTK

MINUTE N° : 26/

DEMANDERESSE

[S], SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 794 570 994, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président, Monsieur [Q] [G] et agissant en qualité de Représentante de la Masse des Obligataires de la société ERE ENERGIES NOUVELLES Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 774 152, dont le siège est sis [Adresse 2], dans le cadre de deux emprunts obligataires dits « [Adresse 3] » et « [Adresse 3] », ayant donné lieu à une souscription à hauteur de 4.000.000€ chacun

Ayant pour avocat Maître Dan ZERHAT, de l’AARPI OHANA ZERHAT avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 731 et M^e Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocat plaidant de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

LE HAMO, S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 147 205, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Président, Monsieur [M] [F]

S.C.I. DE BETHEMONT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 020 325, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de sa gérante, la société ERE ENERGIES NOUVELLES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 774 152, elle-même prise en la personne de son Président, Monsieur [A] [B]

ERE ENERGIES NOUVELLES, S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 774 152, dont le siège social est sis [Adresse 5], elle-même prise en la personne de son Président, Monsieur [A] [B]

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 11 mars 2026

AJASSOCIES, S.E.L.A.R.L. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 719 178, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de Maître [E] [N], assignée ès qualité d’administrateur judiciaire de la SCI DE BETHEMONT et de la société ERE ENERGIES NOUVELLES

SELAFA MJA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509, dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de Maître [I] [Z], assignée ès qualité de mandataire judiciaire de la SCI DE BETHEMONT et de la société ERE ENERGIES NOUVELLES

Toutes les cinq non comparantes, ni représentées

ACTE INITIAL DU 17 Novembre 2025

reçu au greffe le 26 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Wallis REBY, Greffière

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 17 novembre 2025, reçue au greffe le 26 novembre 2025, la S.A.S. [S] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 17 novembre 2025,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, aux défenderesses et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le11 Mars 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Wallis REBY, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Wallis REBY Noélie CIROTTEAU