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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 août 2025, n° 25/53820 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53820 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société JOHN TAYLOR c/ La SNC du [ Adresse 4 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/53820 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76U3
N° : 1-CH
Assignation du :
28 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 août 2025
par Léa LONGUAR, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société JOHN TAYLOR, société par actions simplifiée à associé unique
”[Adresse 7]”
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C1050 (avocat postulant) et par Maître Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La SNC du [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe SMADJA, avocat au barreau de PARIS – #C0503
DÉBATS
A l’audience du 14 août 2025 tenue publiquement, présidée par Léa LONGUAR, Vice-Président et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 08 août 2025, la société JOHN TAYLOR se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société JOHN TAYLOR, société par actions simplifiée à associé unique se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 14 août 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Léa LONGUAR
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