Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 6 mai 2024, n° 22/01310

TJ Versailles 6 mai 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise médicale pour apprécier la décision de la CPAM
Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait apprécier la pertinence de la décision de la CPAM sans solliciter l'avis d'un consultant médical, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ctx protection soc., 6 mai 2024, n° 22/01310
Numéro(s) :	22/01310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Consultation
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie WILBERTNoam MARCIANO
Parties :	Société [ 5 ] c/ CPAM DE SEINE ET MARNE

Texte intégral

Pôle social – N° RG 22/01310 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q7GC

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Société [5]

— CPAM DE SEINE ET MARNE

— M^e Noam MARCIANO

— Mr [N] [S]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE LUNDI 06 MAI 2024

N° RG 22/01310 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q7GC

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société [5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Noam MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

substitué par M^e Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DE SEINE ET MARNE

Service contentieux

[Adresse 11]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 22/01310 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q7GC

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 octobre 2019, Madame [W] [J], salariée de la Société [7], a déclaré un accident du travail puis une nouvelle lésion du 25 octobre 2019, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après CPAM ou Caisse). Son état de santé a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la caisse au 31 mars 2022.

La CPAM de Seine-et-Marne a, par décision en date du 11 avril 2022, notifié à Madame [W] [J] et à son employeur l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 10% à compter du 01 avril 2022, au titre de la réparation des séquelles liées à l’accident du travail dont elle a été victime le 14 octobre 2019 pour traumatisme rachis lombaire sur un état antérieur arthrosique opéré consistant en lombalgies persistantes et diminution de la sensibilité de la jambe gauche.

Par courrier recommandé daté du 23 mai 2022, la Société [5] venant aux droits de la Société [7] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région [Localité 8] Île-de-France, aux fins de contester la décision de la CPAM de Seine-et-Marne du 11 avril 2022 et demander la transmission au médecin mandaté de l’intégralité du rapport médical ayant servi de base à la décision contestée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 18 novembre 2023, la Société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable qu’elle avait saisie.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5. II. du code de la sécurité sociale, le juge de la mise en état a, par courrier en date du 09 novembre 2023, informé les parties qu’il envisageait d’ordonner une mesure de consultation médicale lors d’une audience ultérieure et a sollicité leurs observations.

A l’audience de mise en état du 05 avril 2024 à laquelle l’affaire a été renvoyée pour avoir les observations des parties sur cette mesure de consultation, la Société [5], représentée par son conseil, sollicite la mesure envisagée en raison du litige d’ordre médical existant entre les parties.

En défense, la CPAM de Seine-et-Marne n’est ni présente ni représentée, a demandé une dispense de comparution par courriel du 22 mars 2024. Elle ne s’est pas prononcée sur l’opportunité de la mesure de consultation.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 06 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les éléments médicaux détenus par la Caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la Commission médicale de recours amiable le cas échéant, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la pertinence de la décision de la Caisse sans solliciter l’avis d’un consultant.

L’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges:

1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’appel. À défaut d’expert disponible, le juge désigne un médecin spécialiste ou compétent pour l’affection concernée.

Par ailleurs, le litige portant sur la contestation du taux d’IPP attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est un litige d’ordre purement médical pour lequel un expert kinésithérapeute est particulièrement compétent pour donner son avis. Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Il convient donc d’ordonner avant dire droit une consultation médicale confiée à l’expert Monsieur [N] [S], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, à la date de la consolidation, soit au 31 mars 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la Société [5], venant aux droits de la Société [7], concernant Madame [W] [J], par référence au barème indicatif d’invalidité.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d’appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier président de la cour d’appel, s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

PAR CES MOTIFS

Nous B. LE BIDEAU, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile,

ORDONNONS une consultation médicale, sur pièces, sans convocation des parties, confiée à l’expert Monsieur [N] [S] : Cabinet médical, [Adresse 10], ([Courriel 9]), avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit au 31 mars 2022, et par référence au barème indicatif d’invalidité, de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [W] [J], qui demeurera opposable à la Société [5], venant aux droits de la Société [7], par suite de l’accident du travail dont elle a été victime le 14 octobre 2019 ;

DISONS que la CPAM de Seine-et-Marne transmettra sous pli confidentiel directement à l’attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ;

DISONS que la CPAM de Seine-et-Marne, si elle ne l’a pas déjà fait, devra notifier ces rapports (rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code) au médecin-conseil mandaté par la Société [5], à savoir le Docteur [F] [B], [Adresse 1] ;

DISONS que la Société [5] pourra transmettre toute pièce utile directement au consultant dans le délai de vingt jours suivant la notification de la présente ordonnance ou dans le délai de vingt jours suivant la réception des rapports qui lui auront été adressés par la CPAM de Seine-et-Marne ;

DISONS qu’à défaut de transmission des pièces dans les délais impartis, les parties s’exposent à un rapport de carence dont le tribunal tirera les conséquences ou à un rapport qui sera établi sur les seuls éléments parvenus au consultant ;

DISONS que le consultant devra remettre son rapport au greffe avant le 13 juillet 2024 et que le rapport sera notifié par le greffe aux parties ;

DISONS que les frais de consultation seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale ;

RAPPELONS que les honoraires du consultant sont fixés à l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire et les parties à l’audience de plaidoirie du MARDI 01 OCTOBRE 2024 à 15 heures 30, qui aura lieu :

Palais de Justice

[Adresse 2]

[Localité 4]

PRECISONS que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;

RESERVONS les dépens.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice LE BIDEAU