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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 oct. 2025, n° 25/54213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/54213 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DABRF
N° : 9-ASM
Assignation du :
13 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Société COFIMA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS – #K0182
DEFENDERESSE
S.A.R.L. WOLFORD [Localité 6] SARL
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marc DESMICHELLE, avocat au barreau de PARIS – #R0078
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 27 novembre 2015, la société COFIMA a donné à bail commercial à la société WOLFORD [Localité 6] SARL des locaux situés [Adresse 3].
Le 30 avril 2025, la société COFIMA a fait délivrer à la société WOLFORD [Localité 6] SARL un commandement de payer pour une dette locative.
Par acte en date du 13 juin 2025, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la société COFIMA a fait assigner la société WOLFORD [Localité 6] SARL aux fins de voir notamment :
constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ordonner l’expulsion de la société WOLFORD [Localité 6] SARL condamner la société WOLFORD [Localité 6] SARL au paiement :- d’un arriéré sur les loyers et charges dus au 30 mai 2025, à hauteur de 44.242,83 euros
— d’une indemnité mensuelle d’occupation d’une somme égale au montant des loyers et charges, jusqu’à libération effective des lieux
— d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
À l’audience du 25 septembre 2025, le bailleur a indiqué que la dette avait été apurée en cours de procédure, et qu’il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
La société WOLFORD [Localité 6] SARL a sollicité le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce la société WOLFORD [Localité 6] SARL ayant apuré sa dette locative à l’occasion de la procédure judiciaire, il y a lieu d’allouer à la société COFIMA une indemnité sur ce fondement à hauteur de 1.000 euros.
En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société WOLFORD [Localité 6] SARL qui était bien débiteur au moment où l’instance a été introduite.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la société COFIMA se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à une dette locative ;
CONDAMNONS la société WOLFORD [Localité 6] SARL à verser à la société COFIMA la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société WOLFORD [Localité 6] SARL aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 6] le 23 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Fanny LAINÉ
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