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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 13 févr. 2025, n° 21/02470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 21/02470 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VKNA
N° RG 21/02470 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VKNA
Minute
DU : 13 Février 2025
AFFAIRE :
[I] [W]
C/
[J] [P], S.C.I. [9]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me [Localité 7]-christine BALTAZAR
la SELARL [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Cécile ROUSSELI de la SELARL COJC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [J] [P]
es qualité de gérant associé de la SCI [9]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
La S.C.I. [9]
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 4]
Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Tous deux représentés par Maître Marie-Christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 22 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 27 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [W].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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