Tribunal Judiciaire de Mâcon, 2e chambre, 9 septembre 2025, n° 24/00354

TJ Mâcon 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Fautes invoquées par la demanderesse
Le tribunal a estimé que les éléments présentés par la demanderesse ne justifiaient pas la demande de divorce pour faute.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la demande principale avait été déboutée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mâcon, 2e ch., 9 sept. 2025, n° 24/00354
Numéro(s) :	24/00354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

N° RG 24/00354 – N° Portalis DB2M-W-B7I-DWEK

N° :

DIVORCE

Madame [B] [E] épouse [U]

Monsieur [N] [U]

COPIES EXECUTOIRES ET COPIES DÉLIVRÉE LE :

/09/2025

à ME CECILE DENAVE

+ 1 copie à chaque partie + 1 copie exécutoire à M. [U] (LS)

+ 1 copie au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

02ème Chambre

JUGEMENT DU : 09 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [B] [E] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6]( ALLEMAGNE), domiciliée : chez Madame [K] [H], [Adresse 4]

Représentée par M^e Cécile DENAVE, avocat au Barreau de Mâcon (avocat postulant).

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [N] [U], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] ( MAROC), demeurant [Adresse 3]

Non représenté.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Angélique LANES, Vice-présidente,

GREFFIER :

Nicole BEUCLER, adjoint administratif faisant fonction de Greffier,

DÉBATS :

A l’audience tenue par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Juin 2025, hors la présence du Public.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Angélique LANES, Vice-présidente, et Nicole BEUCLER, adjoint administratif faisant fonction de Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français,

ECARTE des débats la pièce 14 de la demanderesse,

DEBOUTE Madame [B] [E] de sa demande en divorce pour faute,

REJETTE la demande de Madame [B] [E] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [E] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT