Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 6 février 2025, n° 24/15831

TJ Paris 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a jugé que l'affaire présente des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, justifiant ainsi l'injonction de rencontrer un médiateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 6 févr. 2025, n° 24/15831
Numéro(s) :	24/15831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia RISPAL CHATELLEPierre LUMBROSOBertrand CHAMBREUIL
Cabinet(s) :	SCP LDGR
Parties :	La société BPCE VIE, La société CAISSE D' EPARGNE ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le :

— M^e LUMBROSO

— M^e CHAMBREUIL

— M^e RISPAL-CHATELLE

+ 1 Copie médiateur (courriel)

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/15831

N° Portalis 352J-W-B7I-C6GNM

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Assignation du :

06 Novembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 Février 2025

DEMANDERESSES

Madame [R] [C] [V], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (Chine), de nationalité chinoise, demeurant au [Adresse 6].

Madame [F] [H], représentée par sa représentante légale, Madame [R] [C] [V], demeurant [Adresse 6].

Représentées par Maître Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0724.

DEFENDERESSES

La société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son gérant.

Représentée par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230.

Décision du 06 Février 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/15831 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GNM

La société BPCE VIE, société anonyme, au capital social de 161.469.776 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 349 004 341, dont le siège social est [Adresse 7], représentée par son gérant.

Représentée par Maître Olivia RISPAL-CHATELLE de la S.C.P. LDGR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0516.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame [Y] [I], Greffière stagiaire.

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

Madame [S] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Mobile : [XXXXXXXX02]

[Courriel 9]

au plus tard le 2 avril 2025.

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que, les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du 22 mai 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 06 Février 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

[Y] [I] Christine BOILLOT