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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 24 janv. 2025, n° 24/10520 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10520 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
[S] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/10520 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KJE
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 24 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,
Toque : B 0096
à
Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 janvier 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
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