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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 14 mai 2025, n° 24/08465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Joseph BOND
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/08465 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52HQ
N° MINUTE :
2 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 14 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [F] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1041
à
Madame [K] [M] anciennement dénommé [G] – [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joseph BOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0403
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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