Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 25 septembre 2025, n° 24/14957

TJ Paris 25 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [D] [Z] a demandé le désistement de l'instance engagée contre Monsieur [L] [K] et le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences financières qui en découlent. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, en raison de l'absence de défense des défendeurs, et a ordonné le retrait de l'affaire du rôle. En conséquence, il a décidé que Madame [D] [Z] devait supporter les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, prpc jivat, 25 sept. 2025, n° 24/14957
Numéro(s) :	24/14957
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul LATOUCHE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

PRPC JIVAT

N° RG 24/14957

N° Portalis 352J-W-B7I-C6QY2

N° MINUTE :

Saisine du :

03 mai 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 1] (ITALIE)

représentée par M^e Paul LATOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2607

DEFENDEURS

Monsieur [L] [K]

détenu : MAISON D’ARRÊT DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 3 mai 2024 par la Cour d’Assises de [Localité 7] spécialement composée ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, Madame [D] [Z], par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance engagée ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Madame [D] [Z] ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 25 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état