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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 14 mars 2025, n° 24/04743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Olivier GROC
à M. [W] [R]
à Mme [L] [I] épouse [R]
MINUTE N° : 25/00633
ORDONNANCE DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04743 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUSO
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 C/ [W] [R], [L] [I] épouse [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE RU 01/2008, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEURS
M. [W] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Mme [L] [I] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 06 décembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 14 mars 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.C.I. FONCIERE RU 01/2008, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [W] [R] et Madame [L] [I] épouse [R] ;
Attendu que Monsieur [W] [R] et Madame [L] [I] épouse [R] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;
Attendu que Monsieur [W] [R] et Madame [L] [I] épouse [R] n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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