Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 28 avr. 2025, n° 23/39545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/39545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 23/39545
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DO6
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 28 avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [T] [B] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Représentée par Me Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, #E0653
DÉFENDEUR
Monsieur [R], [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Vanessa ELKAIM- RIMMER, avocat au barreau de PARIS, #D1772
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[I] [C]
LE GREFFIER
[Z] [K]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 10 février 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce des époux ;
Vu l’assignation délivrée le 6 décembre 2023 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux le 6 février 2024 ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 5 mars 2024 ;
Vu l’article 233 du code civil ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [B] tendant à prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer le divorce des époux et à statuer sur les autres demandes ;
DÉBOUTE la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 5], le 28 avril 2025
Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Domicile ·
- Département ·
- L'etat ·
- Bœuf
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Pompe à chaleur ·
- Installation ·
- Responsabilité ·
- Réception tacite ·
- Mise en service ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Contrats
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Entreprise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Devis ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Fond ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Roumanie ·
- Passeport ·
- Identité ·
- Consulat
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audition ·
- Épouse ·
- Maroc ·
- Assesseur ·
- Diabète ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Apostille ·
- Etat civil ·
- Inde ·
- Acte ·
- Enregistrement ·
- Ministère ·
- Code civil ·
- Déclaration ·
- Légalisation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Association syndicale libre ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Statut ·
- Mandat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Nullité ·
- Conseil syndical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Profession ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Partage
- Vacances ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Classes ·
- Partage amiable ·
- Parents ·
- Domicile ·
- Père ·
- Mère ·
- Date
- Indemnité d'immobilisation ·
- Condition suspensive ·
- Promesse ·
- Prêt ·
- Vente ·
- Bénéficiaire ·
- Réalisation ·
- Option ·
- Avenant ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.