RG : N° RG 24/03095 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GM2B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 24/01077

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [N] [V] [R]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Électricien

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [L], [J] [T]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Formattrice

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Paul LEPINAY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 4 novembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

Monsieur [Y], [N], [V] [R]

né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 8] (59)

et

Madame [L], [J] [T]

née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 8] (59)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (59) le [Date mariage 3] 2003, sans contrat de mariage ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 21 octobre 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que Madame [L], [J] [T] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [Y], [N], [V] [R] à payer à Madame [L], [J] [T] une prestation compensatoire en capital de 10.000 EUROS ;

DIT que Monsieur [Y], [N], [V] [R] pourra s’acquitter de ladite prestation compensatoire en versements mensuels de 208 EUROS indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, la dernière échéance venant solder le montant restant dû, et pourra se libérer à tout moment du solde du capital indexé ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 2 décembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES