TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/55280 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMI3

N° : 2

Assignation du :

30 Juillet 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 décembre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

[4], S.A.S.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Corinne LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS – #B1167

DEFENDERESSE

La société [6], société de droit irlandais

[Adresse 5],

[Localité 3]

représentée par Maître Bertrand LIARD, avocat au barreau de PARIS – #J0002

DÉBATS

A l’audience du 05 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 30 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 05 Décembre 2025, [4], S.A.S., se désiste de son instance et de son action.

A cette même audience, la société [6], société de droit irlandais, accepte le désistement d’instance et d’action.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que [4], S.A.S., se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 7] le 05 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI