TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/11147

N° Portalis 352J-W-B7I-C5WIH

N° MINUTE : 2

[1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

délivrées le :

à M^e ATTAL (C0338)

C.C.C.

délivrée le :

à M^e GARNIER (L0212)

ORDONNANCE

rendue le 08 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DIMENSIO (RCS de [Localité 5] 337 573 000)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie GARNIER de la SELEURL CIRRAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0212

DÉFENDERESSE

Établissement public à caractère administratif CHANCELLERIE DES UNIVERSITÉS DE [Localité 5] (SIREN 187 500 079)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0338

Nous, Sandra PERALTA, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 30 août 2024 par la S.A.R.L. DIMENSIO ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2025, la S.A.R.L. DIMENSIO se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’établissement public à caractère administratif CHANCELLERIE DES UNIVERSITÉS DE [Localité 5] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. DIMENSIO à l’encontre de l’établissement public à caractère administratif CHANCELLERIE DES UNIVERSITÉS DE [Localité 5],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. DIMENSIO, sauf convention contraire entre les parties.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Henriette DURO Sandra PERALTA