TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 23/50921 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYL5

N° : 2

Assignation du :

20 Janvier 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 janvier 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, le CABINET [U] & [M] DEAN, Société à responsabilité limitée

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Sophie BILSKI de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #R0093

DEFENDERESSE

La S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Elise WEISSELBERG, avocat au barreau de PARIS – #D2164

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 20 janvier 2023 et les motifs y énoncés,

Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur délivrée aux parties le 13 février 2023 ;

Attendu qu’il résulte des échanges entre les parties que celles-ci sont entrées en voie de médiation et qu’un protocole a pu être régularisé ;

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, le CABINET [U] & [M] DEAN, Société à responsabilité limitée déclare, à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance et de son action ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, le CABINET [U] & [M] DEAN, Société à responsabilité limitée de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 6] le 06 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON