MINUTE

N° RG : 25/00746 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7G4

AFFAIRE : [T] [I] C/ [G] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

12 Février 2026

VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [T] [I]

née le 28 Janvier 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [D]

né le 14 Avril 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

représenté par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 22 Janvier 2026

DELIBERE : audience du 12 Février 2026

DECISION : contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 22 mars 2024, Madame [T] [I] a acquis de Monsieur [G] [Z] un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Le 29 octobre 2025, Madame [T] [I] a assigné Monsieur [G] [Z] sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 22 janvier 2026, Madame [T] [I] maintient sa demande d’expertise et sollicite la condamnation de Monsieur [G] [Z] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civil.

Elle expose que le vendeur a procédé à des travaux de changement de destination du bien. Elle ajoute que, très rapidement après son emménagement, elle a constaté des infiltrations d’eau s’aggravant lors de fortes précipitations. Elle précise avoir alerté le vendeur.

Monsieur [G] [Z] formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et sollicite de voir débouter Madame [T] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il expose que Madame [T] [I] a visité le bien à quatre reprises avant l’achat et qu’il s’est écoulé six mois avant qu’elle l’informe des infiltrations.

La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce dans un rapport de recherche de fuites en date du 04 octobre 2024, le technicien constate des signes de remontées d’eau et de salpêtre le long des joints ciment du sol du salon, une vapeur anormalement élevée de 79,7% sur le revêtement du sol du salon, indiquant un taux d’hygrométrie élevé, une concentration significative d’humidité contre les murs en pierre soutenant la structure de la maison. Il précise qu’une habitation inachevée est contigüe à celle de l’assurée et que s’y observent des infiltrations majeures en raison de la toiture et des nombreuses ouvertures béantes. Le mur contigu au salon de l’assurée est gorgé d’eau et de la mousse végétale prolifère contre plusieurs murs attenant à la résidence de Madame [I]. Il convient également de noter selon le technicien qu’une descente d’eau pluviale entraîne des écoulements d’eau significatifs sous le porche adjacent au salon de l’assurée.

Ainsi, Madame [T] [I] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour la demanderesse, qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Madame [T] [I], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DÉSIGNE pour y procéder

Monsieur [P] [C]

[Adresse 5]

[Localité 5] ([Localité 6]. : 07.68.31.77.72 Mèl : [Courriel 1])

avec la mission suivante :

— Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 4],

— Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et notamment l’ensemble des documents techniques et contractuels afférents aux travaux confiés aux différentes sociétés intervenues sur le chantier, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités, s’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne,

— De manière générale, dresser la liste des désordres, malfaçons et non- conformités qui affectent le bien immobilier de Madame [T] [I], selon les termes de l’assignation et les pièces versées aux débats,

— Rechercher la ou les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités

— Dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un défaut ou d’une absence d’étude, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre ou toute autre cause, et notamment de vices cachés,

— D’une manière générale, donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues,

— Donner son avis, le cas échéant, sur les éventuelles mises en causes nécessaires au bon déroulement des mesures expertales,

— Indiquer les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et permettre la remise en état des ouvrages et nécessaires, encore, à assurer la conformité des ouvrages ainsi que leur propriété à destination,

— Ordonner, en tant que de besoin, les travaux urgents nécessaires afin de stopper les difficultés liées notamment aux infiltrations,

— Préciser la durée normale d’exécution d’un tel ouvrage

— Chiffrer le coût des travaux propres à remédier aux désordres en précisant leur durée et leur conséquence quant à la privation de jouissance engendrée par de tels travaux,

— Chiffrer également les préjudices subis de toutes sortes par Madame [T] [I],

— Donner plus généralement son avis sur tout élément utile à la solution du litige

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 12 septembre 2026 en un original ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000 € qui doit être consignée par Madame [T] [I] avant le 12 mars 2026 à la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties,

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DEBOUTE Madame [T] [I] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [T] [I] aux dépens.

La Greffière, Le Vice Président,

Céline TREILLE Guillaume GRUNDELER

LE 12 Février 2026

GROSSE + COPIE à:

— SELAS LEX LUX

COPIES à :

— SELARL BOSQT-AVRIL

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