TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e SERFATI, M^e GANNY, M^e FERTOUT

■

Charges de copropriété

N° RG 23/05413 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZVFG

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Juillet 2021

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 04 Juin 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LAFORET REPUBLIQUE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0635

DEFENDEURS

La S.C.I. FONCIERE APOLLONIA, anciennement S.C.I. SDPR [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Youssouf GANNY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2450 et par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1770

Monsieur [C] [H] [I] [P] [B]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

DEBATS

À l’audience d’orientation du 04 Juin 2024,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

En premier ressort

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 juillet 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à l’encontre de la SCI SDPR et Monsieur [C] [B].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance et de l’action engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La SCI FONCIERE APOLLONIA anciennement SCI SDPR n’a pas conclu au fond.

Monsieur [C] [B] n’a pas constitué avocat.

Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à l’encontre de la SCI SDPR et de Monsieur [C] [B] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal

;

Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 11].

Faite et rendue à [Localité 10] le 04 Juin 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état