TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/18050 – N° Portalis 352J-W-B66-CEFXD

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 25/03/2025

Par M^e CONSTANTIN-[Localité 13]

M^e METAIS

M^e LACAN

M^e TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [E] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [W] [S] épouse [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. SCGPI

[Adresse 3]

[Localité 8]

défaillant

S.C.P. Thierry [Localité 10] & [F] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435, avocat postulant, et Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Société [Localité 11] BUGEAUD, venant aux droits de la S.C.P. [T] [N] [B] [A] [Y] [D] [L] [Z] [V] [J]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, représentée par Maître Bertrand de Belval, de la Selarl DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

_________________________________

Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu les assignations délivrées par les époux [K], le 13 novembre 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, le 20 novembre 2014 à l’encontre de la SCP BOYER & [O], et le 25 novembre 2014 à l’encontre de la société SCGPI et de la SCP [N] – [A] – [D] – [Z] – [J] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [K], en date du 12 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 17 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société LYON BUGEAUD, venant aux droits de la SCP [N] – [A] – [D] – [Z] – [J], en date du 6 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP BOYER & [O], en date du 21 mars 2025 ;

Vu l’absence de constitution de la société SCGPI ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [K] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses constituées.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à M. [E] [K] et Mme [W] [S], épouse [K], de leur désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [E] [K] et Mme [W] [S], épouse [K], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le juge de la mise en état