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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 19 mars 2025, n° 23/03759 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS
le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/03759 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GNA
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 19 mars 2025
(Articles 394 et 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [U] [M], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial
à
Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 octobre 2023,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la partie défendresse n’a constitué aucune défense au fond ni aux fins de non recevoir
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
CONSTATE le désistement d’instance du demandeur
DIT que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2025 par Renaud NOIROT, Juge, Odile BAUDET-COLLINET, Marion FRANCOIS assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
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