COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00909 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6O

N° Minute : 25/696

ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Septembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11], demeurant [Adresse 8]

Comparant par madame [T], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [G] DIT [Y]

né le 08 Février 1979 à [Localité 10] (VAR), demeurant [Adresse 6]

Comparant et assisté de M^e Maurane TROILLET, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [O] [G] DIT [Y] prononcée le 18 septembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 22 Septembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 22 Septembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [V] en date du 24 septembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [O] [G] DIT [Y] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [V] le 19 septembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [C] le 21 septembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je ne suis pas là pour contrarier votre avis. Burn-out je l’ai fait et la tentative de suicide aucune envie de la faire, je reste dans mes pensées et je suis convaincu que ce que je dis à 80%. Ma voisine me laisse des doutes, je pensais que c’était ma mère, mon père qui a été assasiné est mon père adoptif et c’est mon père le géniteur est derrière tout ça, je ne le connais pas. [G] DIT [Y] est mon géniteur. Je ne refuse pas les traitements. Si je dis est la vérité comment cela va se passer ? Je mène une enquête depuis 8 ans.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [O] [G] dit [Y] a été admis, le 18 septembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent après une crise d’agitation au domicile. Il présentait un envahissement délirant. Il n’avait aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles et s’opposait aux soins.

Ce patient souffre d’un délire chronique. Il avait déjà été hospitalisé en 2018 et 2024. Il était convaincu qu’un réseau avait tué son père. Il y voyait l’implication des francs-maçons. Il était persuadé qu’on lui avait posé des puces électroniques dans le cerveau.

Ces thèmes délirants de persécution et de filiation sont constatés dans le certificat médical de 24 heures. Ce délirant s’étend en réseau au système de soins, à la police et à la gendarmerie. Ce mécanisme est à la fois intuitif, interprétatif et hallucinatoire. Il refuse tout traitement, estimant « que l’année dernière, on l’a neurolisé et qu’il a pensé être fou mais que depuis qu’il a repris conscience ».

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que M. [O] [G] dit [Y] reste légèrement agitée. Les troubles sus-évoqués perdurent.

Il ressort de l’avis médical, établi le 24 septembre 2025 par le docteur [V], que le patient présente toujours une conviction délirante tenace à laquelle il adhère totalement, déclarant être observé à distance. Il effectuerait actuellement une enquête et consignerait sur un cahier des mots accompagnés de listes de chiffres ou de noms de personnes. Ces éléments lui parviendraient par une sorte de transmission de pensée. Il est convaincu que sa voisine serait en réalité sa mère laquelle serait venue s’installer non loin de, sous couvert de transformation corporelle après une chirurgie plastique qui lui aurait permis de modifier son visage.

Il y a lieu, au regard des certificats médicaux circonstanciés, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle, afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [O] [G] DIT [Y] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [O] [G] DIT [Y] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [O] [G] DIT [Y] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [O] [G] DIT [Y] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 12]

Requête N° RG 25/00909 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6O

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] et M. [O] [G] DIT [Y].

Fait à [Localité 12] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11]

Requête N° RG 25/00909 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6O

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [O] [G] DIT [Y].

Fait à [Localité 12] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [O] [G] DIT [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Requête N° RG 25/00909 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6O

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 12] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [O] [B] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

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DE [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Maurane TROILLET

Requête N° RG 25/00909 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6O

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] et M. [O] [G] DIT [Y].

Fait à [Localité 12] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.