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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 11 févr. 2025, n° 24/15861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Mutuelle d'Assurance des Commerçants et Industriels de France ( MACIF ) c/ MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 6 ], S.A. WAKAM |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 17] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me LECLERE, Me GIRE, Me CHABRUN
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/15861
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MWK
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 11 Février 2025
DEMANDERESSES
Madame [P] [V]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Mutuelle d’Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF)
[Adresse 1]
[Localité 15]
représentées par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0075
DEFENDEURS
S.A. WAKAM
[Adresse 3]
[Localité 13]
représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348
Monsieur [N] [F]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Madame [T] [O], venant aux droits de Monsieur [U] [F], décédé
[Adresse 9]
[Localité 14]
représentés par Maître Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0009
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 15]
non représentée
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 16]
[Adresse 2]
[Localité 12]
non représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu les conclusions de désistement partiel signifiées le 27 janvier 2025 par les demanderesses à l’égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 18],
En l’absence de toute défense au fond ou fin de non recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 18],
Il convient de constater le désistement partiel de Mme [V] et de la MACIF à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 18].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement partiel de Mme [V] et de la MACIF à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 18],
Le DECLARONS parfait,
DISONS que l’instance se poursuit entre les autres parties à l’instance,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 02 juin 2025 à 10h10 pour conclusions en défense et avis des parties sur l’opportunité d’une orientation de l’affaire en ARA ou en médiation, judiciaire ou conventionnelle.
Faite et rendue à [Localité 17] le 11 Février 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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