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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 6 mars 2025, n° 24/01125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 5 ] ( SHLMR ) |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01125 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6R3
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [Adresse 5] (SHLMR), demeurant [Adresse 1]
représentée par M. [V] [U] (Chargé de contentieux)
DÉFENDEUR(S) :
Madame [M] [F], demeurant [Adresse 3] (RÉUNION)
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 17 Décembre 2024 par acte introductif du 11 Décembre 2024
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ CONSTATE que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ CONSTATE que la défenderesse n’a pas comparu ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 06 Mars 2025 par Alain SOREL, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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