TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00062

N° Portalis DBX4-W-B7J-UYWZ

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 23 Mars 2026

[P] [G]

C/

[D] [S]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e CANTALOUP

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 23 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 23 janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [G],

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Martine CANTALOUP, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [S],

demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [P] [G] a donné à bail à Monsieur [D] [S] un appartement à usage d’habitation (Bâtiment D – Etage 1 [Adresse 6]) et deux emplacements de parkings en sous-sol (n°140 et n°175) situés [Adresse 7] à [Localité 2] par contrat en date du 20 juin 2023, moyennant un loyer mensuel initial de 516 euros et 90 euros de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [G] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [D] [S] le 25 juillet 2025 pour un montant en principal de 1.704,30 euros.

Monsieur [P] [G] a ensuite fait assigner Monsieur [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé le 17 octobre 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater l’application du jeu de la clause résolutoire du bail et ORDONNER en conséquence l’expulsion de Monsieur [D] [S] ainsi que de tous occupants de son chef et si besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique,

— condamner Monsieur [S] [D] par provision au paiement de la somme de 3.760,92 euros au titre des loyers, aux loyers et charges échus et impayés selon décompte arrêté au 13 octobre 2025 et aux loyers et charges et indemnités d’occupation indexés à compter du 1er novembre et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner par provision Monsieur [S] [D] au paiement d’une somme égale au montant des loyers et des charges outre indexation à titre d’indemnités d’occupation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,

— condamner Monsieur [S] [D] au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 25 juillet 2025 ;

A l’audience du 23 janvier 2026, Monsieur [P] [G], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 5.655,54 euros selon décompte du 22 janvier 2026.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 17 octobre 2025, Monsieur [D] [S], n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION

— sur la demande de recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 20 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 29 juillet 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n089-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat dispose que : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux”.

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juillet 2025 à Monsieur [D] [S] pour un montant en principal de 1.704,30 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 septembre 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [S].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [P] [G] produit un décompte justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 5.510,52 euros à la date du 22 janvier 2026, mensualité de janvier 2026 incluse, après soustraction des frais de procédure (155,02 euros).

Monsieur [D] [S] qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe, ni le montant de la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 5.510,52 euros.

Monsieur [D] [S] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est déjà compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tels que si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [D] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [P] [G], Monsieur [D] [S] sera condamné à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 20 juin 2023 conclu entre Monsieur [P] [G] d’une part et Monsieur [D] [S] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation ([Adresse 8]) et deux emplacements de parkings en sous-sol (n°140 et n°175) situés [Adresse 7] à [Localité 2] sont réunies à la date du 26 septembre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [D] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [D] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [P] [G] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [S] à verser à Monsieur [P] [G] à titre provisionnel la somme de 5.510,52 euros, selon décompte en date du 22 janvier 2026, mensualité de janvier 2026 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [S] à payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 26 septembre 2025, dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur l’indemnité courra du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [S] à verser à Monsieur [P] [G] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [P] [G] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

LA GREFFIERE LA PREMIERE VICE PRESIDENTE