Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 27 mars 2025, n° 24/04440

TJ Rennes 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Mention en marge de l'acte de mariage
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'ordonner la mention du jugement en marge des actes concernés pour assurer la publicité de la décision.
Accepté
Partage amiable des intérêts patrimoniaux
La cour a rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux règles applicables.
Accepté
Fixation de la date des effets du jugement
La cour a décidé de fixer la date des effets du jugement au 24 juin 2021, conformément aux demandes des parties.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la demande de Monsieur [O] [W] était fondée et a condamné Madame [V] [T] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 mars 2025, n° 24/04440
Numéro(s) :	24/04440
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle BAGLIONE-SIMONLaurence PRUNAULT

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/04440 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K6TL

Epoux [W]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [V] [P], [L], [S] [T] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [S], [Z] [W]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de [V] HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [T] – [W] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 mars 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [V] [P] [L] [S] [T], le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (35)

— Monsieur [O] [S] [Z] [W], le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 juin 2021 ;

CONDAMNE Madame [V] [T] aux dépens ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES