Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 juin 2025, n° 25/52771

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
La cour a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent effectivement l'existence d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai d'expertise
La cour a jugé qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise en tenant compte des nouvelles mises en cause.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que les parties demanderesses doivent supporter les dépens de la présente instance en référé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 juin 2025, n° 25/52771
Numéro(s) :	25/52771
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric JOBELOTGuillaume JEANNETJean-Michel DESSALCESNicolas BOYTCHEV
Cabinet(s) :	SCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	ALTAREA ENTREPRISE, SCI PAIX LLG11 c/ Société LES ATELIERS VCA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 3 ], Société RBS IDF, Société DP.r

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

N° RG 25/52771 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRY

N° :1/MC

Assignation du :

17 Avril 2025

N° Init : 22/56684

[1]

[1] 4 Copies exécutoires

+1 CCC expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 juin 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSES

SCI PAIX LLG11

[Adresse 12]

[Localité 5]

représentée par Maître Guillaume JEANNET, avocat au barreau de PARIS – #R0176

ALTAREA ENTREPRISE

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume JEANNET, avocat au barreau de PARIS – #R0176

DEFENDERESSES

Société RBS IDF

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 6]

non constituée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ISAMBERT SAS

[Adresse 10]

[Localité 7]

représenté par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0154

Société LES ATELIERS VCA

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS – #L0301

Société DP.r

[Adresse 15]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Maître Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS – #C1316

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 17 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 09 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [X] [W] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société RBS IDF

— le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ISAMBERT SAS

— La Société LES ATELIERS VCA

— La Société DP.r

notre ordonnance de référé du 09 Novembre 2022 ayant commis Monsieur [X] [W] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 22 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons les parties demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 13], le 10 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Sophie COUVEZ