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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 30 mars 2026, n° 24/02225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/02225 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AE5
DEMANDERESSES
S.A.R.L. ARCHITECTURE ETUDES CREATION
MAF ASSURANCES
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats – #P0003
représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats – #P0003
DEFENDERESSE
S.A.R.L. INCA
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES – #J0042
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Céline MECHIN, Président
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Le 30 mars 2026
Le Greffier Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 7 juillet 2026 à 14h,
Le 30/03/2026 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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