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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 18 avr. 2025, n° 19/01327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 19/01327
N° Portalis 352J-W-B7D-CO36F
N° MINUTE :
Assignation du :
28 janvier 2019
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me REVERT-CHERQUI
et Me BAUDOUIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 avril 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. LA MIRANDIERE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1515
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société CABINET BAROND
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE-BAUDOUIN-DAUMAS-CHAMARD-BENSAHEL-GOMEZ-REY-BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
***
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 janvier 2019 par la S.C.I. LA MIRANDIERE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 avril 2025 la S.C.I. LA MIRANDIERE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. LA MIRANDIERE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 5] le 18 avril 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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