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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, ch. des réf., 10 févr. 2026, n° 25/00075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00075 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BE37
AFFAIRE :, [Z], [C] C/ Société UNIVERS OCCASIONS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
Chambre des référés CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente
GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE, FF Greffier
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur, [Z], [C]
né le 24 Mai 1995 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]
représenté par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE,
DEFENDERESSE
Société UNIVERS OCCASIONS, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE,
* * * *
ATTENDU que par conclusions adressées par voie électronique en date du 23 janvier 2026, Maître CAETANO, avocat de Monsieur, [Z], [C] indique que ce dernier se désiste de la présente instance et de son action et dit que, conformément au protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais honoraires et dépens.
ATTENDU que par conclusions adressées par voie électronique le 26 janvier 2026 le défendeur accepte le désistement d’instance et d’action et sur chacune des parties conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
En l’absence de réserves ou de demande incidente, le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action ;
Les dépens, frais et honoraires seront laissés à la charge de chaque partie.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance en premier ressort ,
DONNONS acte à Monsieur, [Z], [C] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance devant le juge des référés inscrite sous le numéro RG 25/00075 à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais honoraires et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Cécile CRUMEYROLLE Marie-Sophie WAGUETTE
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