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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 avr. 2025, n° 24/57632 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57632 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57632 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BSJ
N° : 1
Assignation du :
06 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [H] [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS – #P0208
DEFENDERESSE
L’Association [Adresse 4] (CEPS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS – #D1308
DÉBATS
A l’audience du 03 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu qu’à l’audience du 03 avril 2025, M. [H] [E] [F] se désiste de son instance et de son action.
Que l’Association [Adresse 4] (CEPS) accepte le désistement d’nstance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [H] [E] [F] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 03 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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