Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 1, 5 juin 2025, n° 25/34525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/34525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 25/34525 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 9]
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 05 juin 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [I] [X] Ép. [Z]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Colette EMOLE ESSAME, Avocat, #G0568
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[L] [E]
LE GREFFIER
[D] [S]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 mai 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 17 avril 2025,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce ;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [N] [P] [X]
née le [Date naissance 3] 1956, à [Localité 11] (Haïti),
et
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 10] (Haïti),
mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 10] (Haïti) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DEBOUTE Madame [N] [P] [X] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 17 avril 2025 ;
ATTRIBUE à Madame [N] [P] [X] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 5] ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
CONDAMNE Madame [N] [P] [X] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 13], le 05 Juin 2025
Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD
Greffière 1ère vice-présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pompe à chaleur ·
- Nuisances sonores ·
- Tribunal judiciaire ·
- Climatisation ·
- Adresses ·
- Bruit ·
- Demande d'expertise ·
- Acoustique ·
- Sapiteur ·
- Demande
- Dégât des eaux ·
- Vanne ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Régie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Dommage ·
- Provision ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dispositif ·
- Banque ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Identité ·
- Paiement ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Dette ·
- Établissement ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Observation ·
- Audience ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Délibéré ·
- Adresses
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail d'habitation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Assignation ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Adresses
- Bornage ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ligne ·
- Syndicat de copropriété ·
- Rapport d'expertise ·
- Propriété
- Préjudice ·
- Dysfonctionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Utilisation ·
- Expertise ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Message ·
- Copie ·
- Audience ·
- Date ·
- Ordonnance de référé ·
- Conforme ·
- Procédure civile
- Atlantique ·
- Habitation ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité et frais ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Libération
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Instituteur ·
- Sinistre ·
- Délai de prescription ·
- Prescription biennale ·
- Garantie ·
- Délai ·
- Mise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.